Au Maroc, le Code électoral de 1997 est le texte législatif qui comporte un dispositif regroupant en une seule référence juridique uniforme, moderne et d'accès facile la législation électorale en vigueur et dont les textes sont épars et diversifiés[1]. Il a été adopté le 2 avril 1997 et a connu des amendements jusqu'en 2008. En 2011, à l'occasion de l'adoption de la constitution du 1er juillet, un nouveau code électoral vient abroger la plupart de ses dispositions à la part la deuxième partie et le cinquième titre de la troisième partie qui restent applicables au sujet des élections des chambres professionnelles. Présentation Le code est composée de cinq parties Exposé des motifs; Première partie Établissement et révision des listes électorales générales; Titre Premier Établissement des listes électorales générales; Chapitre Premier Conditions d'inscription et incapacités électorales; Chapitre 2 Procédure d'établissement des listes électorales générales; Titre II Révision et adaptation des listes électorales générales Chapitre premier Révision des listes électorales; Chapitre 2 Traitement informatique des listes électorales en vue de leur adaptation; Titre III Contentieux relatif aux listes électorales générales. Deuxième partie Dispositions communes à l'organisation des référendums et à l'élection des conseillers régionaux, des membres des assemblées préfectorales et provinciales, des conseillers communaux et des membres des chambres professionnelles; Titre premier Dispositions générales relatives aux cartes d'électeurs, aux candidatures et à la durée du mandat; Chapitre premier Cartes d'électeurs; Chapitre 2 Conditions d'éligibilité et inéligibilités; Chapitre 3 Durée du mandat, délais des opérations électorales et modalités de dépôt des candidatures; Titre II Campagne électorale; Titre III Le vote; Chapitre premier Opérations préparatoires au scrutin; Chapitre 2 Modalités de vote; Chapitre 3 Dépouillement, recensement des votes et proclamation des résultats; Titre IV Contentieux électoral. Titre V Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections. Troisième partie Dispositions spéciales à l'organisation des référendums et à l'élection des conseillers régionaux des membres des assemblées préfectorales et provinciales, des conseillers communaux et des membres des chambres professionnelles. Titre premier Dispositions spéciales à l'organisation des référendums; Titre II Dispositions spéciales à l'élection des conseillers régionaux; Titre III Dispositions spéciales à l'élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales; Titre IV Dispositions spéciales à l'élection des conseils communaux; Titre V Dispositions spéciales à l'élection des membres des chambres professionnelles; Quatrième partie Financement et utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales menées à l'occasion des élections générales communales et législatives. Titre premier Participation de l'état au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques; Titre II Dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales; Titre III Utilisation des moyens audiovisuels publics; Cinquième partie Dispositions transitoires et finales. Amendement Le code électoral marocain a été amendé par les textes suivants Numéro Dahir de promulgation numéro de la loi numéro du date du Lien de téléchargement de la Principales Amendements 1 Dahir n° 1-03-83 du 20 moharrem 1424 24 mars 2003 64-02 5096 03-04-2003 [1] Age d'électeur 18 au lieu de 20 ans les commissions administratives de révision des listes électorales 2 Dahir n° 1-07-07 du 3 rabii I 1428 23 mars 2007 23-06 3 Dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 30 décembre 2008 36-08 5696 01-01-2009 [2] Notes et références ↑ Préambule du Code électoral Voir aussi Articles connexes Liens externes Dernière mise à jour du contenu le 25/11/2019.
ReplierPartie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34). Replier Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux (Articles R200-1 à D275-1). Replier Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire (Articles R241-9 à R243-11). Replier Chapitre II : L'ordre des vétérinaires (Articles R242-1 à R242-122) La coordination de l’opposition démocratiqueCOD vient d’apporter sa réponse à la feuille de route proposée pour le dialogue en vue de l’entame d’un dialogue politique majorité-opposition. Ce document a été remis, mercredi, par Messaoud Ould Boulkheir au président Moahamed Ould Abdel publie la feuille de route proposée par la COD, suivie de celle proposée initialement par la majorité consolidée Coordination de l’Opposition Démocratique Proposition de Feuille de route » pour la tenue d’un dialogue entre la Délégation présidentielle consolidée et la Coordination de l’OppositionDémocratique COD » La présente feuille de route » énonce les thèmes que la COD propose comme cadre au débat envisagé, après lecture attentive des propositions et suggestions du Président de la RépubliqueCette feuille de route vise à 1. Réaffirmer notre réponse positive à l’invitation faite par le Président de la République à l’opposition démocratique dans son discours du 28 Novembre dernier à engager avec lui un Dialogue au cours duquel aucun sujet ne serait tabou ». 2. Attester de notre volonté sincère d’œuvrer afin que ce dialogue, en référence à l’accord paraphé à Dakar et signé à Nouakchott le 4 juin 2009, soit franc et loyal et puisse contribuer à sortir le pays de la situation dangereuse où il se trouve et à le prémunir contre les dérives et les désordres que ne manquerait pas d’engendrer une telle situation si, qu’à Dieu ne plaise, elle devait perdurer. 3. Enoncer les initiatives et les dispositions de nature à instaurer un climat de décrispation et de confiance favorable au succès du Dialogue. 4. Proposer les thèmes généraux sur lesquels les deux parties auront à débattre de leurs propositions respectives en vue d’aboutir à un accord politique-cadre, énonçant la totalité des dispositions, mesures et réformes convenues d’accord parties. 5. Arrêter les modalités pratiques, le format et le chronogramme du Dialogue. 6. Convenir des garanties d’application des conclusions et résultats du Initiatives et dispositions de nature à créer un environnement favorable au dialogue. La décrispation du climat politique et l’instauration de relations plus sereines entre le pouvoir et l’opposition afin d’engager le dialogue national convenu dans l’Accord paraphé à Dakar et signé à Nouakchott le 4 juin 2009 et auquel le Président de la République et la COD ont fait appel, dans les meilleures conditions possibles, requièrent de la part de l’Etat, les mesures et gestes suivants • Reprise consensuelle de l’ensemble des processus électoraux en cours,• Adoption concertée de mesures pour l’égal accès aux médias publics sur la base des propositions de la HAPA élaborées suite aux entretiens antérieurs avec la COD• Injonction officielle aux forces de sécurité de s’abstenir d’user de violence arbitraire contre les manifestations pacifiques• Arrêt concerté de toutes les pratiques contraires à la neutralité de l’Administration publique et des Forces Armées et de sécurité et de toutes les mesures discriminatoires d’ordre politique, économique, administratif, judiciaire etc. susceptibles de mettre en cause la sérénité des débats politiques et le bon déroulement des futures opérations électorales 2. Thèmes généraux comme cadre aux débats La considère que l’objectif général du dialogue doit être d’aboutir à la construction d’un système politique consensuel qui restaure et consolide l’ordre républicain, fixe les règles de dévolution pacifique du pouvoir par le biais d’élections crédibles, prévient les changements anticonstitutionnels de régime et confère au pays la paix, la stabilité et la cohésion nationale, indispensables pour relever les multiples défis qui confrontent le développement voire l’existence même du de cet objectif, le dialogue devra traiter, en priorité, des thèmes généraux suivants > L’unité nationale et la cohésion sociale.> Le renforcement de la démocratie et des libertés publiques> La Professionnalisation et la dépolitisation de l’administration. > La professionnaiisation et l’indépendance de la justice et desmagistrats> La bonne gouvernance> Changements anticonstitutionnels de régime et rôle de l’armée républicaine place de l’armée et des forces de sécurité sur l’échiquier national.> Statuts de l’audio-visuel public et privé et rôle de la presse dans la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit> Code électoral, échéances et processus électoraux consensuels> Alternance pacifique au pouvoir.> Echéances et code électoraux consensuels.> Place et rôle de l’opposition 3. Modalités pratiques, format et chronogramme du dialogue Modalités pratiques > II doit rester entendu, ainsi qu’il a été déjà convenu lors de rencontres intervenues entre le Président de la République et certains dirigeants de l’opposition, que le dialogue se situe à son niveau.> Les conclusions du dialogue devront être approuvées, sans équivoque, par les deux Parties. Format Une fois le cadre et les principes convenus d’accord parties, les négociateurs seront désignés de part et d’autre en nombre égal en tant que représentants de la Délégation présidentielle consolidée c’est- à dire les représentants du Président de la République et de sa majorité d’une part, et la COD, d’autre part. Chronogramme du dialogueDès l’acceptation définitive des termes de référence du dialogue et la prise des mesures d’accompagnement contenues dans la feuille de route adoptée suite aux échanges entre les deux Parties, le Président de la République prononce un discours à la Nation reprenant les principes du dialogue et mentionnant les mesures de confiance contenues dans cette feuille de ce discours du Président de la République, les négociations débuteront deux semaines au plus tard et se poursuivront sans désemparer jusqu’à leur conclusion, pour permettre le plus rapidement possible, la mise en place d’un système politique consensuel, propre à consolider la démocratie et l’ordre républicain et à garantir le déroulement des compétions électorales transparentes, honnêtes et crédibles 4. Résultats du Dialogue Au terme des négociations, un accord final sera signé entre les deux parties. Des mesures seront prises de commun accord pour la mise en œuvre de cet accord. Majorité consolidée FEUILLE DE ROUTE POUR UN DIALOGUE POLITIQUE ENTRE LAMAJORITE CONSOLIDEE ET LA COORDINATION DE L’OPPOSOTION__________________________DEMOCRATIQUE__ L’accord de tous les partis et sensibilités politiques au sujet de la nécessité d’entamer un dialogue national, auquel son Excellence le Président de la République a mainte fois invité les acteurs politiques nationaux, est aujourd’hui acquis. L’objectif de ce dialogue est de traiter, avec sérieux et sans tabou, tous les sujets qui peuvent renforcer la démocratie, l’unité nationale, les libertés publiques et l’Etat de droit. A ce titre, le dialogue doit porter essentiellement sur les thèmes suivants, qui intègrent aussi bien les propositions de la coordination de l’opposition démocratique que la majorité L’unité nationale• Le renforcement de la démocratie et des libertés publiques• La professionnalisation et l’indépendance de la justice• La bonne gouvernance• Le rôle de la presse dans la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit• Code Electoral et processus électoraux consensuels La place et le rôle de l’opposition L’alternance pacifique au pouvoir• Le renforcement des textes et procédures afin d’assurer la neutralité de l’administration et sa non politisation.• Changements anticonstitutionnels de régime et rôle de l’Armée républicaine place de l’armée et des forces de sécurité sur l’échiquier national 1. Format En plus des personnalités déléguées par son Excellence le Président de la République, chacune des deux parties, Majorité et Opposition, doit désigner un nombre égal de représentants. 2. Délais Après validation des thèmes consensuels, il sera convenu d’une date officielle pour les négociations dont le lancement sera rehaussé par un discours de son Excellence le Président de la Résultats du dialogueAu terme des négociations, un accord final sera signé entre la Majorité consolidée et l’Opposition. Des mesures pratiques seront prises pour la mise en œuvre de cet accord. Source ANI le 27/07/2011 AuMaroc, le Code électoral de 1997 est le texte législatif qui comporte un dispositif regroupant en une seule référence juridique uniforme, moderne et d'accès facile la législation électorale en vigueur et dont les textes sont épars et diversifiés [1].. Il a été adopté le 2 avril 1997 et a connu des amendements jusqu'en 2008. En 2011, à l'occasion de l'adoption de la constitution Gérer ses relations presse en période électorale La période électorale – définie par la loi n° 90-55 du 15 janvier... 25 juin 2019 élection médias presse et liberté scrutin collectivités territoriales communication Campagne électorale choisir un mandataire financier L’article L. 52-8 du Code électoral interdit à toute personne morale, de droit privé ou public, d’apporter une aide, qu’elle que soit sa forme, à la... 29 mai 2019 compte de campagne financement candidature éligibilité déclaration Ouvrir un compte de campagne Les candidats têtes de liste aux élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants doivent établir un compte de campagne.... 28 mars 2014 élection financement communication institutionnelle période électorale mandataire Connaître les possibilités de recours électoraux Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. 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