Manytranslated example sentences containing "respecter l'article l 111-1 du code de la consommation" – English-French dictionary and search engine for English translations.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
ArticleD111-4. En application des dispositions du premier alinéa de l' article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles III– Le champ d’application de l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation 1. La définition de l’avis en ligne La notion d’avis en ligne a été définie dans le cadre de la norme Afnor NF Z74-501. Il est proposé de s’y référer pour caractériser le champ d’application de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation. Toutmanquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L1111 et L111-2, R 111-1 et R 111-2 du Code de la consommation) L'exécution du mandat sera soumise aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret 72 -678 du 20 juillet 1972. La présente fiche vous est transmise par le prestataire de services avec lequel vous êtes entr éen contact afin de vous informer, conformément aux dispositions l égales, sur so n
. 154 329 274 476 423 107 320 47

l 111 1 du code de la consommation